Arrêtés Municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire. Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au contrôle de légalité en Préfecture.

Voici les principaux arrêtés applicables au Favril :