Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction sur le secteur de la commune. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
DELIBERATION d’obligation dépôt de Permis de démolir sur Le Favril
Travaux de clôture et pose de portail
La déclaration préalable de travaux de clôture ou de pose d’un portail est obligatoire :
- dans un secteur sauvegardé ;
- dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
- dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l’environnement ;
- dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
DELIBERATION d’obligation de Déclaration Préalable de Cloture et de Portail au Favril