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Autorisation d’urbanisme

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction sur le secteur de la commune. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

DELIBERATION d’obligation dépôt de Permis de démolir sur Le Favril 

Travaux de clôture et pose de portail

 La déclaration préalable de travaux de clôture ou de pose d’un portail est obligatoire :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
  • dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l’environnement ;
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

DELIBERATION d’obligation de Déclaration Préalable de Cloture et de Portail au Favril

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Les Syndicats et EPCI

> La Communauté de Communes Entre Beauce & Perche

> Syndicat intercommunal du ramassage et du traitement des ordures ménagères (SIRTOM)

  • Titulaires : Jean-Michel MOLLOT et Pierre JOVIGNOT
  • Suppléants : Sylvie NAUD et Philippe CARCEL

> Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Pontgouin et Le Favril (SIRP)

  • Titulaires : Yves AUGIZEAU (Président), Philippe CARCEL, Sylvie CHAUMEAU, John BILLARD, Jean-Michel MOLLOT
  • Suppléants : Sylvie NAUD, Marc BOUCEY, Pierre ROUVEROUX

> Correspondant environnement : Pierre JOVIGNOT

> Correspondant défense : Jean Michel MOLLOT

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Les Procès Verbaux

Le compte-rendu du conseil municipal est le reflet des décisions prises par le Conseil Municipal et exécuté par le Maire. Il nous est apparu indispensable, pour le respect de nos habitants, de les publier sur notre site internet dans un délai relativement court .
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A noter que le contenu d’un site internet communal est libre, la publication  des ces actes est encadré par la loi. En effet, conformément au décret n° 2016-146 – article 2 -du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales précise que le compte-rendu des séances du conseil municipal “est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.”
Ces actes que la commune choisit de publier sous forme électronique “sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement”.
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Le Conseil Municipal

Le Maire

john-billard– John BILLARD
Né le 30 août 1965 au Mans, John Billard est arrivé au Favril en 2000 suite à une mutation professionnelle. Cadre supérieur dans une compagnie d’assurance, il a toujours été très actif dans un certain nombre d’associations au service des autres. Conseiller municipal pendant 3 ans, il est élu Maire en mars 2008, puis ré-élu en 2014.

Outre la bonne marche de la gestion de la commune, le Maire se charge principalement de la partie administrative de la Mairie et des finances.

Autres fonctions :

  • Conseiller Communautaire délégué à la communication,
  • Membre du Conseil National du Numérique (Arrêté ministériel du 4 avril 2013) 
  • Vice Président de l’Association des Maires Ruraux de France (en charge du numérique) 
  • Président de l’Association de Maires Ruraux de l’Eure et Loir (AMR28) 
     

Les adjoints au Maire

jean-michel-mollot– Jean Michel MOLLOT
Délégué communautaire
Est chargé de veiller au bon état d’entretien des voies et des Bâtiments de la commune et assure le suivi des travaux décidés par le Conseil Municipal. Ainsi que la Police Municipale en faisant appliquer les arrêtés du Maire.

patricia-alaizeau – Patricia ALAIZEAU
Est chargée des espaces publics et de l’environnement. Elle a pour principale mission durant sa délégation de valoriser le patrimoine naturel de la commune.

 

Les Conseillers Municipaux :

Jean-François BLONDEL ; Marc BOUCEY ; Christian BRIGAND ; Philippe CARCEL ; Marinette PELLERAY ; Sylvie NAUD ;

Les Conseillers démissionnaires :

Marie Claude Giovannini (le 04/01/2018) ; Sophie Barets (le 01/04/2018)

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Le rôle du Conseil Municipal

conseil-municipal Le Conseil Municipal est l’organe compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Il siège généralement à la mairie, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une réunion dans un autre lieu. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Cependant, le maire peut réunir le Conseil à chaque fois qu’il le juge utile. Il peut également provoquer cette réunion sur demande du représentant de l’Etat ou d’une majorité des conseillers municipaux. Le Conseil est toujours convoqué par le Maire, qui en détermine l’ordre du jour. Les séances sont publiques, ainsi toute personne peut y assister sans toutefois troubler les débats. Il arrive parfois que le Conseil Municipal se réunisse à huis clos. Cette décision est prise à la majorité absolue de ses membres, sur demande du maire ou de la majorité des conseillers municipaux. Les débats portent exclusivement sur les sujets mis à l’ordre du jour (sauf en questions diverses et d’intérêt mineur.) Ils sont dirigés par le maire ou son représentant. Succédant aux débats, interviennent alors les votes. Aussi, pour valider les délibérations, il faut que la majorité des conseillers soit présente, c’est ce que l’on appelle le « quorum. » Il n’est pas nécessaire qu’un vote formel ait lieu dès lors que l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers est constatée. Toutefois, le vote est effectué à bulletins secrets lorsqu’il concerne une mesure nominative ou à la demande d’un tiers des conseillers municipaux. A l’issue de la séance, un procès verbal est rédigé. Il décrit la séance et fait mention du nom des votants, avec désignation de leurs votes en cas de scrutin public.

Le Fonctions du Maire

Une fois le Conseil Municipal élu par les habitants, les conseillers procèdent à l’élection du maire. Ensuite le conseil peut élire les adjoints au Maire (jusqu’à trois pour Le Favril). Ces derniers sont officiers d’état civil et, dans certaines conditions, officiers de police judiciaire. Pour la gestion de la commune, ils n’ont pas d’attribution qui leur soit propre, mais le Maire peut leur déléguer une partie de ses fonctions. La commune du Favril compte 11 conseillers municipaux (c’est le cas pour toutes les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 100 et inférieur à 500.) Les conseillers municipaux n’ont pas d’attribution propre non plus, leur rôle est de siéger au Conseil municipal ainsi que dans les commissions et les organismes intercommunaux dont ils sont membres. Il arrive parfois que le Maire leur délègue une partie de ses fonctions si tous les adjoints ont déjà une délégation : c’est rarement le cas dans les petites communes. En cas d’empêchement du Maire, c’est le premier Adjoint qui assure sa suppléance.

Les adjoints et les conseillers municipaux

Une fois le Conseil Municipal élu par les habitants, les conseillers procèdent à l’élection du maire. Ensuite le conseil peut élire les adjoints au Maire (jusqu’à trois pour Le Favril). Ces derniers sont officiers d’état civil et, dans certaines conditions, officiers de police judiciaire. Pour la gestion de la commune, ils n’ont pas d’attribution qui leur soit propre, mais le Maire peut leur déléguer une partie de ses fonctions. La commune du Favril compte 11 conseillers municipaux (c’est le cas pour toutes les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 100 et inférieur à 500.) Les conseillers municipaux n’ont pas d’attribution propre non plus, leur rôle est de siéger au Conseil municipal ainsi que dans les commissions et les organismes intercommunaux dont ils sont membres. Il arrive parfois que le Maire leur délègue une partie de ses fonctions si tous les adjoints ont déjà une délégation : c’est rarement le cas dans les petites communes. En cas d’empêchement du Maire, c’est le premier Adjoint qui assure sa suppléance.

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Les fonctions du Maire

Le Maire est le représentant de l’Etat dans sa commune, ses obligations lui donnent à la fois des pouvoirs d’administration générale (sous le contrôle du préfet), et des attributions judiciaires (sous le contrôle du Procureur de la République). Avec le Conseil Municipal, il est chargé de conserver et d’administrer les biens appartenant à la commune. Ainsi, le maire engage sa responsabilité personnelle dans l’exercice de ses fonctions à plusieurs titres : civil, financier et pénal. Il doit, par exemple : publier et exécuter les lois et règlements, exécuter les mesures de sûreté générale, organiser les scrutins politiques et professionnels, délivrer les documents, autorisations et certificats légaux. Le maire est responsable des actes de l’état civil, de la tenue et de la conservation des registres. Il ne peut refuser la délivrance des actes aux administrés qui en font la demande. Le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire (OPJ), c’est-à-dire qu’ils assurent, sous la direction et l’autorité du Procureur de la République, certaines missions de police judiciaire. Elles ont essentiellement trait à la recherche des infractions à la loi pénale, à la réception des plaintes et dénonciations, au constat des infractions et à leurs transmissions au Procureur de la République. Le maire est également chargé, sous le contrôle du préfet, “de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes d’Etat qui y sont relatifs”. Cette police a un but essentiellement préventif. Elle consiste à assurer le bon ordre, la sûreté (au sens de tranquillité), la sécurité et la salubrité publiques dans la commune.

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